Condition générale de location

1 ­ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels au titre de la location à durée déterminée d’équipements sonore, d’éclairage et de prestations de services telles que la délégation d’équipes technique et dont le locataire à la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil, à la Sociétée Dmentiel désignée Le Loueur dont le siège social est au 25 rue Paul Claudel 88250 LA BRESSE. Ces conditions sont réputées acceptées par le locataire, à défaut de quoi le Loueur n’aurait pas contracté et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achats du Locataire.

2 ­ COMMANDES et LIVRAISONS

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Location. Le Loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location. La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement, le Locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui­ même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilitée du matériel s’opère dès sa prise en charge par le locataire ou par tiers mandaté. Si le locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur.

3 ­ ANNULATION

Toute annulation de commande dans un délai inférieur à 72 heures avant la date de début de la location entraînera une facturation égale à 50% du montant total de la location. La restitution anticipée du matériel ne donnera lieu à aucune réduction tarifaire par le Loueur

4 ­ DELEGATION D’EQUIPES TECHNIQUES

En cas de mise à disposition d’une équipe technique dans le cadre de prestation, le personnel reste sous la responsabilitée de la Sociétée Dmentiel.

5 ­ PRIX

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur le devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande. Après étude des renseignements commerciaux et financiers, le Loueur fixera par écrit les modalités de paiement acceptées. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale sans préavis.

7 ­ OBLIGATIONS DES PARTIES QUANT A LA PRISE EN CHARGE

Le Loueur s’engage à remettre au locataire au moment de la prise en charge le matériel en parfait état de marche et propreté et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d’un incident technique. Le Locataire reconnaît par les présentes qu ’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a la compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Toute assistance technique sera facturée au tarif en vigueur au Locataire. Le matériel ne peut être à ce titre déplacé en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du Loueur. Dans le cadre de délégation d’équipes techniques, le Locataire s’engage à se conformer aux règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur. Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas de force majeure comme définis à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

8 ­ PAIEMENT, RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT.

Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. Le prix de la location est payable comptant à l’enlèvement du matériel sauf accord d’ouverture de compte donné par le Loueur. En cas de non respect de la date de règlement, la pénalité encourue sera égale à celle résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, une indemnité de recouvrement de 40€ sera perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture. Elle s’ajoutera aux pénalités de retard et ne sera pas soumise à la TVA.

9 ­ CAUTION

Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué sauf autres dispositions dans le cadre de l’ouverture d’un compte dans les Livres du Loueur, appelée Caution sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. Cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de location et restituée au terme de l’encaissement définit.

10 ­ ASSURANCE

Le Locataire à l’obligation de contracter une assurance « Tous Risques » couvrant le matériel loué. Le locataire devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance au Loueur. En cas de dommage ou sinistre, le Locataire ne pourra répercuter au Loueur les exclusions de garanties ou franchise imposées par son contrat d’assurance. L’indemnisation demandée par le Locataire se fera sur la base de la valeur de remplacement à neuf (ou son équivalent) ou sur la base des frais de remise en état.

11 ­ RESTITUTION DU MATERIEL

Sauf dérogation, le locataire restitue le matériel et ses accessoires aux lieu et date prévues sur le contrat. Il est responsable de l’utilisation du matériel loué et tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui ci soit examiné au retour par notre service contrôle. Le Locataire s’oblige formellement à ne laisser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous­marins, sous­terrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles) Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mise en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout l’équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s’interdit de traiter le matériel de manière à causer de préjudices au Loueur. Le Locataire s’interdit d’engager des réparations de toutes sortes sans l’accord préalable du Loueur. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée, accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement.

12 ­ FORCE MAJEURE

La responsabilitée du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock­out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre ou conflit armé.

13 ­ VALIDITE

Toutes modifications apportés aux présentes conditions générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la direction du Loueur.

14 ­ ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, le tribunal de commerce d’Epinal sera seul compétent. Le droit français est seul applicable.